Préambule

Les prestations, figurant sur le site Internet https://www.babydiscount.fr, sont proposées par la société TECH INFO DEV.

Sur l'ensemble du site susvisé qu'elle édite, la société tech info dev propose à la vente, au nom et pour le compte de ses prestataires, les prestations suivantes :
• produits et accessoires pour bébé

Tech info dev propose également la vente de biens neufs ou d'occasions, dans le cadre d'un courtage aux enchères réalisés à distance par voie électronique dont les conditions particulières sont définies ci-après.

tech info dev  est une Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros, dont le siège social se situe au 13 rue alexandre dumas, 91260 juvisy , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 850 569 518, code APE 4791B, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR85850569518.

Numéro de téléphone : 07 67 55 68 41

Adresse électronique : contact@babydiscount.fr

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales de prestation de services, les mots et expressions suivants sont entendus comme suit :

« DESCRIPTIF » désigne une page du Site ou un document téléchargeable sur le Site présentant les caractéristiques d'une Prestation donnée.

« ENCHERE » désigne toute offre d'achat chiffrée en vue de l'obtention d'une Prestation proposée par l'Utilisateur sur le Site lors du processus de vente.

« PRESTATAIRE » désigne le tiers qui fournit la Prestation à l'Utilisateur qui a remporté la vente.

« PRESTATION » désigne une prestation de service telle que la fourniture d'hébergement, de prestation de bien-être, de forfait touristiques ou de toute autre prestation de services dans le domaine des loisirs et de la culture, proposée à la vente sur le Site, au nom et pour le compte du PRESTATAIRE.

« SITE » désigne le site Internet https://www.babydiscount.fr

« L'UTILISATEUR » désigne tout consommateur utilisant le Site afin d'enchérir sur une Prestation proposée sur le Site, à l'exclusion de tout professionnel.

« PRIX DE RESERVE » désigne un prix minimum non communiqué à l'Utilisateur qui doit être atteint pour l'obtention de la Prestation.

« VENTE » désigne la vente de la PRESTATION proposée sur le SITE, au profit de l'UTILISATEUR qui aura placé l'ENCHERE la plus élevée en vue de l'obtention de ladite PRESTATION, sous réserve de l'atteinte d'un éventuel PRIX DE RESERVE.

ARTICLE 2 - DECLARATIONS DE L'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR déclare avoir la capacité juridique de contracter avec TECH INFO DEV- à savoir posséder la majorité légale - et ne pas être placé sous un régime juridique de protection des majeurs.

L'UTILISATEUR déclare également utiliser le Site conformément aux CGV, en son nom et pour son compte ou pour le compte de tous les bénéficiaires des PRESTATIONS commandées par ses soins sur le SITE dont il reconnaît être le mandataire (ci-après « les BENEFICIAIRES ») et auxquels les CGVseront opposables.

L'UTILISATEUR est responsable de l'utilisation du SITE faite tant en son nom que pour le compte des BENEFICIAIRES, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ou négligence de sa part.

L'UTILISATEUR garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui en son nom et pour le compte de tous les BENEFICIAIRES utilisant ses données sur le SITE.

Loisirs Enchères SAS se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un UTILISATEUR qui ferait une utilisation frauduleuse du SITE ou qui contreviendrait aux CGV.

L'UTILISATEUR s'engage à ne pas laisser d'avis diffamatoire, injurieux, à caractère haineux ou dont le contenu serait sans lien avec la consommation de l'offre à laquelle il est relié.

Loisirs Enchères se réserve le droit de ne pas publier un avis qui ne respecterait pas les présentes conditions d'utilisation.

L'UTILISATEUR déclare être informé et accepte qu'en cas de comportements illicites, inappropriés ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs de sa part dans le cadre de l'exécution d'une PRESTATION ou de l'utilisation du SITE, Loisirs Enchères se réserve le droit de désactiver temporairement ou de façon définitive, unilatéralement et sans indemnité, son accès au SITE et aux ENCHERES, et que toute tentative de contournement de cette suspension, notamment par la création d'un nouveau compte utilisateur, fera l'objet de poursuites.

ARTICLE 4 - MODALITES DES ENCHERES / PASSATION D'UNE COMMANDE

4.1 – Identification du compte utilisateur

Pour toute première ENCHERE, l'Utilisateur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner à cet effet le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur la page « S'inscrire » du Site. Il est également possible de s'inscrire directement via son compte Facebook sur cette même page.

L'ouverture d'un compte utilisateur via le formulaire comprend notamment la saisie de deux (2) identifiants : une adresse électronique et un mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à remplir le formulaire d'inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes et, le cas échéant, à procéder à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

Les identifiants de l'Utilisateur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L'Utilisateur s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d'informer immédiatement par écrit TECH INFO DEV de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que TECH INFO DEV procède à la désactivation desdits identifiants.

Au titre de sa demande, l'Utilisateur doit communiquer à TECH INFO DEV son identité complète ainsi que son identifiant.

4.2 – ENCHERES

Toute ENCHERE sur le Site implique la possession d'une adresse électronique valide.

L'ensemble des étapes nécessaires à la réalisation d'une ENCHERES via le Site sont les suivantes :

1. L'Utilisateur effectue une recherche sur le Site qui donnera lieu à la présentation d'une ou plusieurs offres de Prestations correspondant à sa requête.

2. L'Utilisateur clique sur la Prestation de son choix afin d'accéder à son Descriptif.

3. L'Utilisateur place une ENCHERE sur la Prestation après avoir pris connaissance des CGV et du Descriptif de la Prestation dans les conditions précitées et après les avoir acceptées. Au titre de ce placement d'ENCHERE, L'UTILISATEUR reconnaît explicitement son obligation de paiement dans l'hypothèse où son ENCHERE serait la plus élevée pour la PRESTATION considérée, sous réserve de l'atteinte d'un éventuel PRIX DE RESERVE.
L'ENCHERE peut s'effectuer de deux manières :

    • - ENCHERE Manuelle : l'Utilisateur enchérit d'un montant unique, supérieur - le cas échéant - à la dernière ENCHERE effectuée. Il est possible d'effectuer autant d'ENCHERES Manuelles que souhaité pour une Prestation.

  • - ENCHERE Automatique : l'Utilisateur définit un montant maximum, supérieur - le cas échéant - à la dernière ENCHERE effectuée. Une ENCHERE du montant minimum nécessaire est alors effectuée en son nom. Si nécessaire, des ENCHERES Automatiques sont par la suite effectuées en son nom afin de permettre à l'Utilisateur de conserver le montant de l'ENCHERE le plus élevé, jusqu'à atteinte du montant maximum défini.


Le montant de l'ENCHERE peut être soit déterminé librement par l'UTILISATEUR, soit encadré par un montant minimum et/ou un montant maximum. Dans le cas où aucune règle d'encadrement ne s'applique, les ENCHERES automatiques effectuées suivent le système de palier détaillé dans le tableau ci-dessous :

Prix public (€)Palier / ENCHERE minimum (€)
<= 20 1
21>=50 1
51>=100 1
101>=500 1
501>= 1






4.3 – Obtention de la Prestation / Gain de la vente

Les modalités d'obtention de la Prestation sont fonction de la présence d'un Prix de réserve.

4.3.1. Prestation avec Prix de réserve déterminé

Un Prix de réserve peut être déterminé pour toute Prestation.

L'Utilisateur est averti de la présence de ce Prix de réserve dans le Descriptif de ladite Prestation, qui mentionne également si le montant de la dernière ENCHERE effectuée est inférieur ou a atteint le montant du Prix de réserve.

Au terme d'un délai fixé par Loisirs Enchères pour placer une ou plusieurs ENCHERES, l'Utilisateur ayant proposé le montant de l'ENCHERE le plus élevé pour la Prestation considérée remporte la VENTE, sous réserve que le Prix de Réserve ait été atteint. La VENTE est alors considérée comme REMPORTEE.

L'obligation de paiement de l'UTILISATEUR naît dès que celui-ci remporte la VENTE.

Dans le cas où le Prix de réserve n'est pas atteint, l'Utilisateur ne peut prétendre bénéficier de la Prestation, même dans le cas où sa dernière ENCHERE serait l'ENCHERE dont le montant est le plus élevé pour la Prestation considérée. La VENTE, qui n'est alors pas remportée, est remise en jeu.

4.3.1. Prestation sans Prix de réserve déterminé

Au terme d'un délai fixé par Loisirs Enchères pour placer une ou plusieurs ENCHERES, l'Utilisateur ayant proposé le montant de l'ENCHERE le plus élevé pour la Prestation considérée remporte la VENTE. La VENTE est alors considérée comme Remportée.

L'obligation de paiement de l'UTILISATEUR naît dès que celui-ci remporte la VENTE.

4.4 – Paiement de la commande

1. Une fois la VENTE REMPORTEE, Loisirs Enchères adresse à l'Utilisateur concerné un courriel de confirmation reprenant la Prestation choisie dans les conditions de l'article 4.2 des CGPS et le prix total de la Prestation égal à la somme du montant de sa dernière ENCHERE et des frais de dossiers définis à l'article 7.1, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L'Utilisateur doit alors s'assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu'il a fournies car elles ne pourront plus être modifiées après paiement de la commande.

2. L'Utilisateur procèdera ensuite au paiement de sa commande au moment du paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de vingt quater (24) heures  après avoir remporté l'ENCHERE afférente à la commande, après avoir accepté les CGV, TECH INFO DEV  rappelant à l'Utilisateur qu'à défaut d'avoir accepté les CGV, tout règlement de commande est impossible. La mention « Commande avec obligation de paiement » est rappelée sur le Site.

3. L'Utilisateur paye sa commande en ligne..

4. A réception de cette commande, TECH INFO DEV s'assure de la conformité de celle-ci et effectue les contrôles préalables nécessaires à la validation définitive de la commande. Conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du Code de la consommation, il est précisé que TECH INFO DEV se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l'Utilisateur : • en cas de commandes excédant par leur fréquence les besoins d'un non-professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi de l'Utilisateur,  • en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par TECH INFO DEV de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l'Utilisateur,  • et plus généralement en cas de motif légitime, notamment au sens de l'article L.121-1 du Code de la Consommation. Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par TECH INFO DEV, un courriel sera adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique fournie par celui-ci l'informant : • soit du refus motivé de la commande,  • soit de l'acceptation de la commande.